Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent aux abonnements à l’application ITRIIA (app.itriia.com) : formules Découverte, Entrée et Partenaire.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des formules Découverte, Entrée et Partenaire d’ITRIIA, entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne qui souscrit l’une de ces formules (« vous »).

Les offres Organisation et Souverain font l’objet d’un devis et d’un contrat distinct ; elles ne sont pas régies par ces CGV.

En souscrivant, vous acceptez les CGV en vigueur à la date de votre souscription.

2. Vendeur

Soufari Benabdellah, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous les noms commerciaux SABILOO AI et ITRIIA. Immatriculation en cours. Adresse : 5 rue Jacques Preiss, 68100 Mulhouse, France. Courriel : contact@itriia.com.

Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Accès pendant la bêta

ITRIIA est en bêta privée. L’accès est ouvert sur invitation, après inscription sur la liste d’attente de itriia.com. La formule que vous choisissez est activée en même temps que votre accès.

Pendant la bêta, le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si un changement retire une fonction essentielle de votre formule payante, vous pouvez résilier sans frais dans les conditions de l’article 6.

4. Formules et prix

FormulePrixCe qu’elle ouvreConsommation IA
Découverte0 €1 projet, conversation et mémoire, coût affiché sous chaque réponse≈ 30 messages par mois, modèles fournis par ITRIIA
Entrée14,90 € / moisMessages illimités, conversation et mémoire complètes, coût affiché sous chaque réponseEnveloppe IA mensuelle incluse, modèles fournis par ITRIIA
Partenaire69 € / moisTout Entrée, Studio (images et voix), Coffre chiffré, connecteurs et agentsSur votre propre clé (voir 4.3), facturée par votre fournisseur

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le contenu de chaque formule est rappelé sur la page Formules de itriia.com et dans l’écran Abonnement de l’application au moment de la souscription.

4.1 Découverte

Découverte est gratuite et ne demande aucun moyen de paiement. Au-delà d’environ 30 messages dans le mois, votre espace et votre projet restent accessibles ; les nouveaux messages reprennent le mois suivant, ou immédiatement si vous passez à Entrée.

4.2 Entrée et son enveloppe IA

Entrée inclut une enveloppe mensuelle de consommation des modèles fournis par ITRIIA. Lorsque cette enveloppe est atteinte, l’application vous prévient. Aucun montant n’est prélevé en plus de votre abonnement. Vous pouvez attendre le mois suivant ou passer à Partenaire avec votre propre clé.

4.3 Partenaire : votre clé est obligatoire

La formule Partenaire fonctionne uniquement avec vos propres clés d’accès aux fournisseurs (« BYOK ») : une clé OpenRouter pour les modèles de texte et d’image, et une clé ElevenLabs pour la voix. Sans clé valide, les fonctions concernées ne sont pas disponibles : ITRIIA ne bascule pas sur une clé de la plateforme.

4.4 Pas de crédits ni de recharges

Aucun achat de crédits ni aucune recharge n’est proposé à ce jour. Seuls les abonnements décrits ci-dessus sont vendus.

5. Souscription et paiement

Vous souscrivez une formule payante depuis l’écran Abonnement de l’application. Le paiement est traité par Stripe sur une page sécurisée ; ITRIIA n’a jamais accès à votre numéro de carte.

6. Durée, changement de formule et résiliation

Les abonnements sont sans engagement. Vous pouvez changer de formule ou résilier à tout moment, sans frais, depuis « Gérer mon abonnement » dans l’application, qui ouvre le portail sécurisé de Stripe.

ITRIIA peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave à ces CGV, notamment un usage illicite ou une atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, vous en êtes informé par courriel au préalable, avec la possibilité de vous expliquer.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’une formule payante pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s’applique aussi aux professionnels dans les conditions de l’article L221-3 du même code.

Comment vous rétracter

Envoyez-nous une déclaration sans ambiguïté, par courriel à contact@itriia.com ou par courrier à 5 rue Jacques Preiss, 68100 Mulhouse, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en bas de cette page, sans obligation.

Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord de votre part pour un autre moyen.

Si vous avez commencé à utiliser la formule

Si vous avez expressément demandé que l’abonnement commence avant la fin du délai de 14 jours, puis que vous vous rétractez, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25).

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

Un abonnement mensuel n’est pas pleinement exécuté pendant les 14 premiers jours : c’est donc la règle du montant proportionnel, ci-dessus, qui s’applique en pratique. La formule Découverte, gratuite, n’est pas concernée.

8. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@itriia.com.

9. Fonctionnement du service et responsabilité

ITRIIA met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d’indisponibilité d’un fournisseur de modèles.

Les réponses produites par un modèle d’IA peuvent être inexactes ou incomplètes. Vérifiez-les avant de vous en servir, en particulier pour toute décision juridique, médicale, financière ou professionnelle.

La responsabilité d’ITRIIA ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Cette limite ne s’applique pas aux droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur et auxquels il ne peut être dérogé.

10. Vos contenus et usage du service

Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez dans ITRIIA (conversations, fichiers, projets). ITRIIA ne les utilise que pour vous fournir le service.

Le Coffre est chiffré dans votre navigateur avec votre phrase secrète : ITRIIA ne la connaît pas et ne peut pas la récupérer. Si vous la perdez, le contenu du Coffre est définitivement illisible.

Vous vous engagez à utiliser ITRIIA conformément à la loi et aux conditions des fournisseurs de modèles, à ne pas tenter de contourner les limites de votre formule ni de porter atteinte à la sécurité du service, et à ne pas partager vos identifiants.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

ITRIIA peut modifier ces CGV. Toute modification vous est annoncée par courriel ou dans l’application avant son entrée en vigueur et s’applique à partir du renouvellement mensuel suivant. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@itriia.com.

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici à l’issue de l’immatriculation.

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; en tant que consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

14. Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

À l’attention de Soufari Benabdellah (ITRIIA), 5 rue Jacques Preiss, 68100 Mulhouse, France, contact@itriia.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite : ………………………………
Commandé le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Adresse e-mail du compte ITRIIA : ………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :